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Version en vigueur au 04/11/2026.
Préambule
Le site espaces-orientation.fr (ci-après « le Site ») est édité par Pierre Mailliet EI, entreprise individuelle exploitant la marque commerciale Espaces Orientation (ci-après « l’Éditeur ») :
- SIRET : 511 150 815 00021 ;
- TVA intracommunautaire : FR21511150815 ;
- contact : formulaire de contact du Site, https://espaces-orientation.fr/contact/ ;
- directeur de la publication : Pierre Mailliet.
Le Site est hébergé par o2switch, Chemin des Pardiaux, 63000 Clermont-Ferrand, France (04 44 44 60 40).
Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (ci-après « CGU-CGV ») s’appliquent à toute utilisation du Site et à tout achat effectué par un Client. L’utilisation du Site vaut acceptation des CGU. Toute commande vaut acceptation des CGV et de l’accord de sous-traitance qui leur est annexé.
Définitions
- Client : professionnel (personne physique majeure agissant dans le cadre de son activité, ou personne morale) qui achète des Crédits pour faire passer des Tests à ses propres bénéficiaires.
- Utilisateur professionnel : Client, ou membre de son équipe rattaché à son compte, autorisé à utiliser l’espace professionnel.
- Bénéficiaire : personne qui passe un Test à l’invitation d’un Client, dans le cadre de l’accompagnement que celui-ci lui propose. Le Bénéficiaire n’est pas partie aux présentes CGU-CGV.
- Test : questionnaire psychométrique proposé sur le Site, à savoir HEXA 3D, IRMR 4, T-Persona, WorkSens Pro et e-RCC, ainsi que tout test ajouté ultérieurement au catalogue.
- Crédit : unité prépayée permettant de réaliser une Passation, quel que soit le Test choisi.
- Passation : réalisation d’un Test par un Bénéficiaire, depuis l’invitation jusqu’à l’enregistrement de ses réponses.
- Rapport : document PDF de résultats généré par l’Utilisateur professionnel à partir d’une Passation, avec ou sans analyse assistée par intelligence artificielle.
Partie 1 : conditions générales d’utilisation (CGU)
Article 1 : objet du Site
Le Site met à la disposition des professionnels de la psychologie, de l’orientation, du bilan et de l’accompagnement des Tests psychométriques à faire passer en ligne à leurs Bénéficiaires, ainsi que les outils de gestion des Passations et de génération des Rapports.
Article 2 : accès au Site
L’espace professionnel et les achats sont réservés aux Utilisateurs professionnels, personnes majeures agissant dans le cadre de leur activité. L’Éditeur peut demander tout justificatif d’âge, d’identité ou de qualité professionnelle.
Les Bénéficiaires n’accèdent qu’à leur propre espace de passation, sur invitation d’un Client. Ils peuvent être mineurs : le Client en assume alors la responsabilité, dans les conditions de l’article 10 des CGV.
L’Éditeur peut suspendre, limiter ou interrompre l’accès au Site pour des opérations de maintenance ou de mise à jour.
Article 3 : habilitation
L’utilisation des Tests est réservée aux professionnels justifiant d’une qualification ou d’une formation :
- Psychologues : accès direct, sans formation préalable, sur présentation de leur numéro ADELI ou RPPS.
- Coachs et conseillers en orientation titulaires d’un diplôme en orientation, en bilan ou en ressources humaines : accès sur attribution par l’Éditeur d’un numéro d’agrément, une formation étant recommandée.
- Autres professionnels : accès après une formation d’habilitation, à distance possible, à l’issue de laquelle l’Éditeur attribue un numéro d’agrément.
Le numéro d’agrément est attribué pour un ou plusieurs Tests. Les conditions et la durée de formation propres à chaque Test sont indiquées sur sa page de présentation. L’Éditeur peut retirer une habilitation en cas d’usage non conforme aux présentes CGU-CGV ou aux règles de déontologie applicables.
Article 4 : obligations des Utilisateurs professionnels
L’Utilisateur professionnel s’engage à :
- utiliser le Site et les Tests dans un cadre strictement professionnel ;
- faire passer les Tests uniquement dans le respect de l’âge minimal, des conditions de passation et des règles d’interprétation indiqués dans le manuel de chaque Test ;
- assurer lui-même la restitution des résultats à ses Bénéficiaires ;
- ne pas revendre, céder ni mettre à disposition de tiers les Tests, leurs items, leurs étalonnages, les manuels ou ses identifiants de connexion ;
- ne pas utiliser le Site à des fins illicites, publicitaires ou de prospection.
Article 5 : responsabilité
L’Éditeur n’est responsable que des contenus qu’il édite. Il ne peut être tenu responsable des défaillances techniques ou d’incompatibilité du matériel de l’Utilisateur, des aléas propres à Internet, ni de l’usage que l’Utilisateur professionnel fait des Tests et des Rapports.
Les résultats des Tests et les analyses assistées par intelligence artificielle sont des aides à l’interprétation. Ils ne constituent pas une décision et ne se substituent pas au jugement professionnel du Client, qui demeure seul responsable des conclusions qu’il en tire.
Article 6 : propriété intellectuelle
Le Site, les Tests, leurs items, étalonnages, algorithmes de cotation, manuels et modèles de Rapports sont la propriété de l’Éditeur ou de leurs auteurs et sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, adaptation ou diffusion sans autorisation écrite de l’Éditeur est interdite.
Le Client peut utiliser et remettre les Rapports à ses Bénéficiaires dans le cadre de son activité. Il ne peut en extraire les items ni les règles de cotation.
Article 7 : contact
Toute question ou tout signalement peut être adressé par le formulaire de contact du Site ou par courrier recommandé au siège de l’Éditeur.
Partie 2 : conditions générales de vente (CGV)
Article 1 : champ d’application
Les présentes CGV régissent la vente de Crédits par l’Éditeur à des Clients professionnels, pour un usage dans le cadre de leur activité. Elles ne s’appliquent pas aux ventes à des consommateurs.
Elles prévalent sur tout autre document du Client. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.
Article 2 : prix
Les prix sont indiqués sur la page Tarifs du Site, en euros hors taxes. La TVA au taux en vigueur (20 %) s’y ajoute. Le prix applicable est celui affiché au jour de la commande. L’Éditeur peut modifier ses tarifs à tout moment, sans effet sur les commandes déjà validées.
Article 3 : Crédits
Un Crédit permet de réaliser une Passation de l’un quelconque des Tests du catalogue. Les Crédits s’achètent à l’unité ou par packs. Le Client titulaire d’un compte équipe peut partager ses Crédits avec les Utilisateurs professionnels rattachés à son compte.
Article 4 : durée de validité des Crédits
Chaque pack de Crédits a une durée de validité indiquée sur la page Tarifs et rappelée dans le récapitulatif de commande. Les Crédits non utilisés à l’expiration de cette durée sont perdus. Ils ne donnent lieu à aucun remboursement, total ou partiel, ni à aucune compensation.
Article 5 : décompte des Crédits
Un Crédit est débité lorsque le Bénéficiaire commence le Test. Tant que le Test n’a pas été commencé, le Client peut supprimer la Passation depuis son espace professionnel : le Crédit lui est alors restitué.
Article 6 : Crédit d’essai
L’Éditeur peut offrir un Crédit d’essai aux professionnels habilités. Le professionnel remplit le formulaire prévu sur la page Tarifs et reçoit un code promotionnel, qu’il utilise pour commander un pack d’un Crédit sans frais. Cette commande crée son compte Client. L’offre est limitée à un Crédit par professionnel et peut être retirée à tout moment.
Article 7 : paiement
Le paiement s’effectue par carte bancaire (via Stripe), par PayPal, ou par virement bancaire, le cas échéant après l’émission d’un devis. La commande est ferme et définitive à la validation du paiement. En cas de défaut ou d’incident de paiement, l’Éditeur peut suspendre la commande jusqu’à régularisation.
Article 8 : compte Client
Le compte Client est créé lors de la première commande : il n’est pas possible d’ouvrir un compte sans commande. Les identifiants sont strictement personnels : chaque Utilisateur professionnel dispose des siens, y compris au sein d’un compte équipe. Le Client informe sans délai l’Éditeur de toute utilisation frauduleuse de son compte. Le non-respect de ces règles peut entraîner la suspension du compte, sans remboursement des Crédits non utilisés.
Article 9 : Passations et Rapports
Chaque Passation fait l’objet d’une invitation nominative, envoyée par la plateforme à l’adresse e-mail du Bénéficiaire. Le Client peut aussi faire passer le Test en séance, depuis son espace, avec la fonction « Passer le test en présentiel ». À la fin du Test, le Bénéficiaire voit une page de remerciement, sans aucun résultat.
Les Rapports sont générés à la demande par l’Utilisateur professionnel, avec ou sans analyse assistée par intelligence artificielle. Les fichiers PDF ne sont pas conservés par l’Éditeur : il appartient au Client de les télécharger et de les conserver sous sa responsabilité.
Lorsque le Client choisit un Rapport avec analyse assistée par intelligence artificielle, les scores sont transmis au prestataire d’intelligence artificielle de l’Éditeur, après remplacement des nom et prénom du Bénéficiaire par des valeurs génériques.
Article 10 : Bénéficiaires mineurs
Lorsqu’il fait passer un Test à un Bénéficiaire mineur, le Client s’engage à :
- respecter l’âge minimal indiqué dans le manuel du Test ;
- recueillir au préalable l’autorisation du ou des représentants légaux, et la conserver dans son dossier ;
- informer le Bénéficiaire et ses représentants légaux, dans des termes adaptés, de la finalité du Test et de l’utilisation de ses données.
L’Éditeur ne recueille pas cette autorisation et n’en vérifie pas l’existence. Le Client peut saisir les initiales du Bénéficiaire à la place de ses nom et prénom.
Article 11 : données personnelles
Pour les données de ses Bénéficiaires, le Client est responsable de traitement et l’Éditeur agit en qualité de sous-traitant. Les obligations des parties sont définies par l’accord de sous-traitance annexé aux présentes CGV, qui en fait partie intégrante.
Pour les données du Client et des Utilisateurs professionnels (compte, commandes, facturation), l’Éditeur est responsable de traitement, dans les conditions de sa politique de confidentialité : https://espaces-orientation.fr/politique-de-confidentialite/
Article 12 : absence de droit de rétractation
12.1 — Clients Consommateurs — Contenu numérique
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client Consommateur dispose d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la souscription de l’Abonnement ou de l’achat d’un Service.
Toutefois, conformément à l’article L.221-28, 13° du Code de la consommation, le Client Consommateur reconnaît expressément que l’exécution du contrat commence dès la validation de sa commande et la mise à disposition immédiate des Services (contenus numériques fournis sur un support immatériel). Par conséquent, en acceptant les présentes CGV et en confirmant sa commande, le Client Consommateur consent expressément au démarrage immédiat de la prestation et renonce expressément à son droit de rétractation.
Cette renonciation est matérialisée par l’acceptation d’une case à cocher spécifique lors du processus de commande.
12.2 — Clients Professionnels
Le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s’applique pas aux Clients Professionnels.
Article 13 : garanties et disponibilité
L’Éditeur s’efforce de maintenir le Site accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sans obligation de résultat. L’accès peut être interrompu, notamment pour maintenance. L’Éditeur ne garantit pas que le Site sera exempt d’erreurs ni qu’il répondra à tous les besoins particuliers du Client.
Article 14 : force majeure
La responsabilité de l’Éditeur ne peut être engagée si l’inexécution ou le retard dans l’exécution de ses obligations résulte d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Article 15 : convention de preuve et archivage
Les registres informatisés conservés dans les systèmes de l’Éditeur et de ses prestataires font foi des commandes, paiements et Passations, conformément à l’article 1366 du Code civil. Les factures sont conservées dix ans, conformément à l’article L.123-22 du Code de commerce.
Article 16 : parrainage
Tout Client ayant acheté un pack peut parrainer d’autres professionnels. Le filleul bénéficie d’une remise de 20 % sur son premier achat de pack. Le parrain reçoit 20 % du montant de ce premier achat, versés dans une cagnotte utilisable exclusivement pour ses futurs achats de packs sur le Site. Cette cagnotte ne peut en aucun cas être convertie en argent.
Article 17 : modification des CGU-CGV
L’Éditeur peut modifier les présentes CGU-CGV. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur à sa date. Toute modification de l’accord de sous-traitance est portée à la connaissance des Clients par e-mail.
Article 18 : droit applicable et juridiction
Les présentes CGU-CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Lyon.
Annexe : accord de sous-traitance
L’accord de sous-traitance conforme à l’article 28 du RGPD est consultable ici : https://espaces-orientation.fr/accord-de-sous-traitance-article-28-du-rgpd/