Conditions Générales de Vente

Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (CGU-CGV) du site espaces-orientation.fr

Versions en date du 25 mars 2022


L’EDITEUR du site EDEN School est une association loi 1901, dont le siège social est situé au 31 place Jules Grandclément 69100 VILLEURBANNE, immatriculée au SIRET de LYON sous le numéro 828 423 475 00015.

Représentée par son représentant légal Pierre MAILLIET agissant en cette qualité en tant que Directeur.

Le Directeur de publication est Pierre MAILLIET  domicilié.e en cette qualité au siège social de l’association ASSOCIATION ECOLE DIGITALE ET NUMERIQUE.

Formulaire de contact : espaces-orientation.fr

Les UTILISATEURS sont toutes les personnes internautes qui naviguent, lisent, visionnent et utilisent Ie site espaces-orientation.fr sans y réaliser de transaction financière.

Les CLIENTS sont des UTILISATEURS qui achètent un ou plusieurs produits proposés sur le site dans le but de les utiliser dans le cadre de leur activité professionnelle auprès de leur clientèle et patientèle. 

En conséquence, les dispositions applicables aux UTILISATEURS s’imposent aux CLIENTS sans qu’aucune précision ne soit nécessaire à cet effet. 

Les dispositions suivantes ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles L’EDITEUR met à la disposition des UTILISATEURS et des CLIENTS Ie site espaces-orientation.fr dont la page d’accueil se trouve à l’adresse URL suivante : https://espaces-orientation.fr.et 

La navigation ainsi que la connexion sur Ie site espaces-orientation.fr valent acceptation sans réserve des conditions générales d’utilisation (“CGU“) ci-après.

L’achat d’articles sur Ie site espaces-orientation.fr valent acceptation sans réserve des conditions générales de vente (“CGV“) ci-après.

Conditions Générales d’Utilisation (CGU) du site espaces-orientation.fr

ARTICLE 1 – Présentation du site espaces-orientation.fr

Site proposant à des professionnels du domaine de la psychologie ou professionnels de l’orientation ayant suivi la formation aux outils (CLIENTS) des tests des intérêts professionnels destinés à être réalisés en ligne par leur clientèle et patientèle. (UTILISATEURS). 

ARTICLE 2 – Accès, connexion et navigation

L’accès au site et son utilisation sont réservés aux personnes majeures. L’EDITEUR se réserve le droit de demander tout justificatif de l’âge de l’UTILISATEUR.

L’ÉDITEUR pourra à tout moment suspendre, limiter ou interrompre le site afin de procéder à des mises à jour ou des modifications de son contenu.

L’UTILISATEUR s’engage à un usage strictement personnel du site et, en tout état de cause, à ne pas utiliser Ie site espaces-orientation.fr et son contenu à des fins illicites mais aussi à des fins commerciales, politiques, publicitaires ou de spams.

L’UTILISATEUR PROFESSIONNEL s’engage à un usage strictement professionnel du site et, en tout état de cause, à ne pas utiliser Ie site espaces-orientation.fr et son contenu à des fins illicites mais aussi à des fins de revente commerciale des tests achetés sur espaces-orientation.fr, politiques, publicitaires ou de spams.

ARTICLE 3 – Limitation de responsabilité

L’ÉDITEUR n’est responsable que du contenu qu’il a lui-même édité.

L’ÉDITEUR n’est pas responsable :

  • en cas de problématiques ou défaillances techniques, informatiques ou de compatibilité du site avec un matériel ou logiciel quel qu’il soit.
  • des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles résultant de l’utilisation ou des difficultés d’utilisation du site ou de ses services.
  • des caractéristiques intrinsèques de l’Internet, notamment celles relatives au manque de fiabilité et au défaut de sécurisation des informations y circulant.
  • des contenus ou activités illicites utilisant son site et ce, sans qu’il en ait pris dûment connaissance au sens de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique et la loi n°2OO4801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard de traitement de données à caractère personnel.

Par ailleurs, la responsabilité de l’EDITEUR ne pourra être engagée dans les cas suivants:

Tout UTILISATEUR est responsable :

  • de la protection de son matériel et de ses données.
  • de l’utilisation qu’il fait du site espaces-orientation.fr ou de ses services.
  • s’il ne respecte ni la lettre, ni l’esprit des présentes CGU.

ARTICLE 4 – Propriété intellectuelle

La structuration du site espaces-orientation.fr mais aussi les textes, graphiques, images, photographies, sons, vidéos et applications informatiques qui le composent sont la propriété de L’ÉDITEUR et sont protégés comme tels par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale des contenus, marques déposées et services proposés par Ie site espaces-orientation.fr par quelque procédé que ce soit sans l’autorisation préalable, expresse et écrite de L’ÉDITEUR est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, et ce, à l’exception des éléments expressément désignés comme libres de droits sur Ie site espaces-orientation.fr.

L’accès au site espaces-orientation.fr ne vaut pas reconnaissance d’un droit et, de manière générale, ne confère aucun droit de propriété intellectuelle relatif à un élément du site, lesquels restent la propriété exclusive de L’ÉDITEUR.

II est interdit à l’UTILISATEUR d’introduire des données sur le site qui modifieraient ou qui seraient susceptibles d’en modifier le contenu ou l’apparence.

ARTICLE 5 – Contact

Pour toute question ou information sur les produits présentés sur le site, ou concernant le site lui-même, l’UTILISATEUR peut contacter L’ÉDITEUR par le formulaire de contact du site espaces-orientation.fr

Pour tout signalement de contenu ou d’activités illicites, l’UTILISATEUR peut laisser un message sur le formulaire de contact du site espaces-orientation.fr ou par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à L’ÉDITEUR aux coordonnées précisées dans les présentes CGU.

Conditions Générales de Vente (CGV) du site espaces-orientation.fr

Les présentes conditions générales de vente déterminent l’ensemble des conditions régissant l’achat d’articles effectué par le CLIENT sur le site espaces-orientation.fr. 

Le site est réservé aux commandes des seules personnes physiques majeures ayant la capacité de contracter et aux personnes morales ayant pour activité professionnelle l’une de celles énumérées ci-dessous :

Psychologues ou professionnels détenteur d’une habilitation obtenue à l’issue d’une formation de 3 jours (pour les 2 outils) ou de 2 jours pour chaque outil.

L’EDITEUR se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les CGV, ce que le CLIENT accepte, les CGV applicables étant celles en vigueur au moment de l’achat d’un article. Il est de la responsabilité du CLIENT de vérifier les CGV en vigueur avant toute commande. En toute hypothèse, la nullité de l’une des clauses des CGV n’entraînerait pas celle des autres clauses.

 En effectuant une commande sur le site, le CLIENT déclare et reconnaît accepter pleinement et sans réserve les CGV. 

ARTICLE  1 – Objet et champ d’application

Les présentes  conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’association ASSOCIATION ECOLE DIGITALE ET NUMERIQUE  et de son client dans le cadre de la vente des articles  suivants : Tests Hexa3D et tests IRMR 3.

Toute passation de commande sur le site, dont les dernières étapes consistent à valider le panier après avoir accepté les présentes CGV, implique l’adhésion sans réserve du CLIENT aux présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 2 – Description des articles et prix

Le site propose aux CLIENTS des tests sur les intérêts professionnels destinés à être réalisés en ligne par leur clientèle. Les articles vendus sur le site consistent en packs de plusieurs tests identiques avec possibilité d’achat à l’unité par le CLIENT.

La description des articles faisant foi est celle publiée sur le site au moment de la commande. Chaque article est accompagné d’une fiche descriptive détaillant ses caractéristiques essentielles, sa disponibilité en ligne et son prix.

Les prix des articles vendus sont ceux en vigueur au jour de la passation de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes.  Par voie de conséquence, ils seront majorés des taxes éventuellement applicables au jour de la commande.

L’EDITEUR s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, il s’engage à facturer les articles commandés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

ARTICLE 3 – Durée de validité et de disponibilité des articles

Les articles proposés sur le site peuvent être amenés à évoluer, ainsi l’EDITEUR indiquera pour chaque article sa durée de validité correspondant à sa date limite de disponibilité en ligne.

L’EDITEUR ne pourra être tenu pour responsable de la non utilisation par le CLIENT du test ou en cas d’achat en pack de l’intégralité des tests contenus acheté.s par celui-ci dans le délai de disponibilité en ligne indiqué sur le site et confirmé dans le récapitulatif de la commande. 

La non utilisation totale ou partielle d’un test ou pack de tests dans le délai de validité indiqué par l’EDITEUR n’ouvrira pas la possibilité pour le CLIENT de demander un remboursement total ou partiel de son achat. Tout article acheté est ferme et définitif quelque soit l’utilisation effectivement réalisée par le CLIENT dans le délai de disponibilité indiqué par l’EDITEUR, ce que le CLIENT accepte expressément en passant commande sur le site.

ARTICLE 4 – Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que l’EDITEUR serait amené à octroyer.

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ARTICLE 5 – Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue :

soit par virement bancaire;

soit par carte bancaire ;

soit par demande de devis et virement bancaire.

La commande sera considérée comme ferme et définitive dès validation de la transaction par la banque du CLIENT.

Le CLIENT garantit à l’EDITEUR disposer des autorisations nécessaires à l’usage du mode de paiement choisi. En cas de paiement par carte bancaire, les informations de facturation que le CLIENT déclare lors de la commande doivent correspondre à celles du titulaire de la carte de paiement utilisée, afin de permettre à l’EDITEUR de contacter ce dernier directement si nécessaire, notamment aux fins de vérifications ou de demande d’informations complémentaires.

En cas de défaut de paiement, d’adresse de facturation erronée ou de tout problème du fait du CLIENT se rapportant au paiement de la commande, l’EDITEUR se réserve le droit de bloquer cette dernière jusqu’à la parfaite résolution du litige. 

ARTICLE 6 – Compte Client

Pour effectuer une commande, le CLIENT doit obligatoirement créer un compte en suivant la procédure d’inscription disponible sur le site, et notamment en indiquant une adresse email et un mot de passe. 

Ce compte client est strictement personnel et le CLIENT s’engage à ne jamais communiquer ses identifiants de connexion à quelque personne que ce soit. Le non-respect de cette disposition expose le CLIENT à la suspension, temporaire ou définitive, de son accès au site sans ouvrir de droit à remboursement ou compensation quel que soit le nombre de tests non utilisés sur le ou les packs déjà payés ce qu’il reconnaît et accepte sans réserve.

 Le CLIENT s’engage à informer sans délai l’EDITEUR de l’utilisation frauduleuse de son compte dès qu’il en a connaissance. En cas de perte ou de vol du mot de passe, le CLIENT pourra solliciter auprès de l’EDITEUR la génération d’un nouveau mot de passe.

ARTICLE 7 – Données personnelles

La politique de l’EDITEUR du site au regard des données personnelles collectées auprès du CLIENT est disponible sur une page dédiée sur le site https://espaces-orientation.fr/politique-de-confidentialite/.

ARTICLE 8 – Absence de droit de rétractation

Par la confirmation de son achat, l’acceptation des présentes CGV et la validation par sa banque de la transaction, le CLIENT déclare expressément consentir au démarrage immédiat de la prestation ainsi achetée et reconnaît qu’il renonce expressément à exercer le droit de rétractation dont il bénéficie dans un délai de 14 jours, et ce conformément à l’article L221-28, alineas 1 et 13 du Code de la consommation.

ARTICLE 9 – Garanties et responsabilité

L’utilisation du site, et de tout élément, Contenu ou information obtenu via celui-ci relève de la responsabilité exclusive du CLIENT.

9.1 – Accessibilité au Service

Le CLIENT reconnaît et accepte expressément que :

C’est en toute connaissance de cause qu’il utilise le site espaces-orientation.fr  qui offre un contenu accessible selon la qualité du réseau Internet. Notamment, l’EDITEUR n’assure aucune garantie expresse ou implicite concernant la qualité et la compatibilité du site aux usages spécifiques qu’en fait le CLIENT. En aucune manière l’EDITEUR ne sera en mesure d’apporter au CLIENT la garantie qu’un produit acheté sur le site répondra exactement à ses attentes et qu’il fera ses meilleurs efforts pour qu’aucune erreur n’apparaisse au cours de l’utilisation du site. L’EDITEUR ne garantit pas que les résultats, les informations et le site sont exempts de toute erreur ou défaut.

9.2 – Disponibilité 

L’EDITEUR s’efforce de maintenir accessible le site 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, mais n’est tenu à aucune obligation de résultat. Il peut donc en interrompre l’accès, notamment pour des raisons de maintenance et de mise à niveau. L’accès peut également être interrompu pour toutes autres raisons, notamment techniques, sans aucune obligation d’information préalable.

L’EDITEUR ne pourra être tenu responsable des interruptions dues à une quelconque défaillance des équipements nécessaires ainsi qu’en cas de mauvais fonctionnement, défaillance ou prestation insuffisante des opérateurs utilisés par le CLIENT pour accéder au site.

ARTICLE 10 – Force majeure

La responsabilité de l’EDITEUR ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

ARTICLE 11 – Convention de preuve

La confirmation de commande fait l’objet d’un archivage de 5 ans maximum. Elle est enregistrée sur les registres informatisés conservés dans le système d’information de l’EDITEUR et/ou de ses partenaires, et peut être utilisée à titre de preuve conformément à l’article 1366 du Code civil.

ARTICLE 12 – Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de LYON.