Accord de sous-traitance (article 28 du RGPD)

Annexe aux conditions générales d’utilisation et de vente d’Espaces Orientation. Version en vigueur au 04/11/2026

1. Parties et objet

Le présent accord est conclu entre :

  • le Client, professionnel titulaire d’un compte sur espaces-orientation.fr, agissant en qualité de responsable de traitement ;
  • Pierre Mailliet EI, exploitant la marque Espaces Orientation, SIRET 511 150 815 00021 (ci-après « l’Éditeur »), agissant en qualité de sous-traitant.

Il définit les conditions dans lesquelles l’Éditeur traite, pour le compte du Client, les données personnelles des Bénéficiaires, conformément à l’article 28 du règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Il est accepté avec les CGV, lors de toute commande, et s’applique pendant toute la durée d’utilisation du Site par le Client.

2. Description du traitement

  • Nature des opérations : hébergement, envoi des invitations, recueil des réponses aux Tests, calcul des scores, génération des Rapports à la demande du Client, analyse assistée par intelligence artificielle lorsque le Client la choisit, suppression des données.
  • Finalité : permettre au Client d’évaluer, au moyen de Tests psychométriques, les intérêts, la personnalité, le raisonnement ou le rapport au travail de ses Bénéficiaires, dans le cadre de l’accompagnement qu’il leur propose.
  • Personnes concernées : les Bénéficiaires invités par le Client, y compris des mineurs.
  • Catégories de données : nom et prénom (ou initiales), adresse e-mail ; selon les Tests, âge, genre, niveau d’études, emploi actuel et emploi envisagé ; réponses aux items ; scores et indicateurs calculés.
  • Durée : les données de Passation sont conservées cinq ans à compter de la Passation, puis supprimées automatiquement. Le Client peut les supprimer à tout moment avant ce terme depuis son espace professionnel. Les Rapports PDF ne sont pas conservés par l’Éditeur.

3. Instructions du Client

L’Éditeur ne traite les données que sur instruction documentée du Client. Les présentes CGU-CGV, le présent accord et les actions du Client dans son espace professionnel (invitations, suppressions, choix d’un Rapport avec ou sans analyse IA) constituent ces instructions.

Hors l’anonymisation prévue à l’article 14, l’Éditeur n’utilise pas les données des Bénéficiaires pour ses propres finalités. Si une instruction lui paraît contraire à la réglementation, il en informe immédiatement le Client.

4. Confidentialité

Les personnes autorisées par l’Éditeur à traiter les données sont soumises à une obligation de confidentialité. L’accès aux données est limité à ce qui est nécessaire à l’exécution du service et au support.

5. Sécurité

L’Éditeur met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées au risque, conformément à l’article 32 du RGPD, notamment :

  • hébergement en France et chiffrement des échanges (TLS) ;
  • accès par identifiant et mot de passe, comptes nominatifs, gestion des habilitations ;
  • pare-feu, surveillance du réseau et sauvegardes ;
  • remplacement des nom et prénom par des valeurs génériques avant toute analyse par intelligence artificielle ;
  • non-conservation des Rapports PDF.

6. Sous-traitants ultérieurs

Le Client autorise l’Éditeur à recourir aux sous-traitants ultérieurs suivants :

  • o2switch (Clermont-Ferrand, France) : hébergement du Site et des bases de données, en France ;
  • Mistral AI SAS (Paris, France) : génération des analyses assistées par intelligence artificielle, dans l’Union européenne, uniquement pour les Rapports avec analyse IA ; les données transmises ne comportent ni le nom, ni le prénom, ni l’adresse e-mail du Bénéficiaire ;
  • Google, via Google Workspace : envoi des e-mails d’invitation et de notification, qui contiennent le nom et l’adresse e-mail du Bénéficiaire.

L’Éditeur impose à chacun d’eux, par contrat, des obligations de protection des données équivalentes à celles du présent accord. Il informe le Client par e-mail de tout ajout ou remplacement d’un sous-traitant ultérieur au moins 30 jours à l’avance. Le Client peut s’y opposer dans ce délai ; à défaut d’accord, il peut cesser d’utiliser le service.

7. Transferts hors de l’Union européenne

Les données de Passation sont hébergées en France et les analyses IA réalisées dans l’Union européenne. Certains sous-traitants ultérieurs (Google pour l’envoi des e-mails, et les propres prestataires de Mistral AI) peuvent traiter des données hors de l’Espace économique européen. Ces transferts sont encadrés par les clauses contractuelles types de la Commission européenne et, le cas échéant, par le EU-U.S. Data Privacy Framework.

8. Droits des personnes

Le Client répond aux demandes des Bénéficiaires et de leurs représentants légaux (accès, rectification, effacement, limitation, opposition). Il peut supprimer lui-même une Passation depuis son espace professionnel.

Si l’Éditeur reçoit directement une telle demande, il la transmet au Client dans un délai de 5 jours ouvrés et l’assiste pour y répondre.

9. Violation de données

L’Éditeur notifie au Client toute violation de données personnelles dans les meilleurs délais et au plus tard 48 heures après en avoir pris connaissance. Il lui communique les informations utiles à sa propre notification à la CNIL et, le cas échéant, aux personnes concernées.

10. Assistance au Client

L’Éditeur fournit au Client les informations dont il dispose pour l’aider à réaliser une analyse d’impact relative à la protection des données ou à consulter la CNIL, lorsque ces démarches sont nécessaires.

11. Fin du service

À la clôture du compte du Client, celui-ci peut télécharger ses Rapports avant la fermeture. L’Éditeur supprime ensuite les données de Passation dans un délai de 30 jours, sauf obligation légale de conservation. Il confirme la suppression sur demande.

12. Documentation et audit

L’Éditeur met à la disposition du Client, sur demande adressée par le formulaire de contact, les informations nécessaires pour démontrer le respect du présent accord. Le Client peut faire réaliser un audit, à ses frais, au plus une fois par an et avec un préavis de 30 jours, par un auditeur tenu à la confidentialité.

L’Éditeur tient un registre des catégories de traitements effectués pour le compte de ses clients, conformément à l’article 30.2 du RGPD.

13. Obligations du Client

Le Client s’engage à :

  • disposer d’une base légale pour faire passer les Tests à ses Bénéficiaires et les en informer ;
  • recueillir l’autorisation des représentants légaux pour les Bénéficiaires mineurs et respecter l’âge minimal de chaque Test ;
  • ne saisir que les données nécessaires (les initiales peuvent remplacer les nom et prénom) ;
  • télécharger et conserver lui-même les Rapports, sous sa responsabilité ;
  • informer ses Bénéficiaires de la réutilisation de leurs réponses, après anonymisation, à des fins d’étalonnage et de recherche (article 14).

14. Anonymisation à des fins d’étalonnage et de recherche

Le Client autorise l’Éditeur à anonymiser les données de Passation afin de les utiliser pour la mise à jour des étalonnages, les études de validité des Tests et la recherche scientifique, y compris avec les auteurs des Tests et des chercheurs partenaires.

L’anonymisation consiste à supprimer définitivement les nom, prénom, initiales, adresse e-mail, identifiants de compte et de Passation et dates précises. Seules sont conservées les réponses aux items, les scores et les variables nécessaires aux étalonnages (âge, genre, niveau d’études, emploi actuel et emploi envisagé). Les données sont exploitées sous forme de jeux de données ou de résultats agrégés ne permettant pas d’identifier un Bénéficiaire, directement ou par recoupement.

Une fois anonymisées, ces données ne sont plus des données personnelles. L’Éditeur les conserve et les utilise sous sa seule responsabilité, sans limitation de durée. Aucune donnée permettant d’identifier un Bénéficiaire n’est communiquée aux auteurs ou aux chercheurs partenaires.